Procédure juridique

– Résultat du jugement du 10.07.2017

Ordonnance de rejet (voie de recours CE)

Notre avocat Mtre COUSSY de BORDEAUX a déposé pour le compte de la Confédération Paysanne, le GADEL et FNE une demande en référé suspensif le 20/06/17

Requete Refere suspensio n (VD)_CONFEDERATION PAYS ANNE DU LOT PROJET DE METHANISATION (F)_4566

  • Mémoire en Défense de BIOQUERCY

memoire_defense_refere

  • Mémoire Etat Référé (Prefecture)

Memoire-Etat-Refere-n_1702795

  • Mémoire en intervention volontaire (Jeunes Agri.)

memoire en intervention volon taire VD FERRANT TANDONNET

La date du jugement était fixée au 10 juillet 2017.

– Notre avocat Mtre COUSSY de BORDEAUX a déposé pour le compte de la Confédération Paysanne, le GADEL et FNE un recours sur le Fond le 09/05/17.

TA Toulouse Annulation APC

« Demande d’annulation de l’arrêté n° E-2016-281 en date du 09 nov. 2016 portant autorisation unique d’exploiter une unité de méthanisation et un plan d’épandage à la SAS Bioquercy à GRAMAT. »

– Nouvel arrêté de la Préfecture du 25/04/ 2017 (voir les pages 17 à 33)
Réunion Préfecture du 07/02/2017
Fonroche a projeté un document sur les qualités de la méthanisation qui ne semble pas avoir convaincu les autres intervenants. La situation n’a donc pas évolué. Il reste un délai de 2 mois environ pour concrétiser un éventuel recours administratif. Bien sûr il faut prévoir un argumentaire et lever des fonds pour couvrir les frais. Nous lançons donc un appel à soutien…
– Réunion Préfecture du 16/01/2017
-Qui peut faire opposition(jusqu’au 9.01.17)

 

La procédure semble démarrer.

– Cour. de Patrick Cases Co-Président du Groupe NMC

cour-de-patrick-cases-a-delga-13-12-16

– Cour. du GADEL à Mme DELGA

courrier-presidente-region-c-delga-2016-12-14